Cette année les choses changent du tout au tout pour la DS PAMC tant appréciée des médecins libéraux ( et des autres libéraux).

Ce sera maintenant le fisc qui se chargera de la déclaration et la transmettra à l’URSSAF et à la CARMF.

Pour ce faire, la déclaration 2042 intègre maintenant une nouvelle page. Si cette page n’est pas complétée, la déclaration 2042 ne peut pas être validée, et la non-déclaration entraîne une pénalité de 5% du montant des cotisations.

Question à laquelle je ne peux pas répondre : comment faire pour ceux qui donnaient leur DS PAMC à leur comptable ? à part lui donner vos codes d’accès personnels à votre dossier fiscal, je ne sais pas.

Une seule déclaration maintenant pour les Secteur I ou II, pour les médecins ayant choisi le régime du microBNC et pour ceux sous le régime de la déclaration contrôlée, et même pour ceux au RSPM.

Attention, bien penser au début de la déclaration à cocher cette case,

pour bien remplir les revenus imposables AVANT la DS PAMC et ne pas avoir un message de rejet de ce genre

Cette unicité entraîne une présentation qui peut faire peur, avec des cases à remplir comme s’il en pleuvait, et une notice de 17 pages assez … imbuvable.

Cependant l’administration fiscale a tout de même réussi à rendre les choses finalement beaucoup plus simples que l’ancienne DS PAMC.

Il suffit juste de prendre son temps, de bien lire ligne par ligne … et de préparer une feuille avec les montants relevés à droite et à gauche de tout ce qu’il faut reporter :

• cases AA, AF, AG, BT, BU, BZ, CI et CP de la 2035
• case 1AJ de la 2042
• Échéancier URSSAF si vous n’avez pas ventilé chaque cotisation dans la bonne rubrique comptable
• relevé d’IJ CARMF ou Madelin le cas échéant

Le principe général reste le même : les charges sociales sont calculées sur le bénéfice de l’année précédente, auquel on réintègre les exonérations fiscales et les charges sociales obligatoires et facultatives déductibles, avec application d’une règle de 3 pour dispatcher les frais professionnels au prorata des activités conventionnées ou non conventionnées.

En théorie, il faudrait pouvoir séparer précisément les dépenses déductibles relevant de l’activité conventionnée de celles des revenus non conventionnés, ce qui est évidemment très difficile, voire impossible, même pour des maniaques de la comptabilité, d’où cet emploi de la règle de 3.

Notez toutefois que les dépassements d’honoraires sont considérés comme des revenus conventionnés, contrairement aux actes « hors nomenclature », même s’ils ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire.

Pour remplir, nous aurons besoin de la déclaration 2035 et de la page « Salaire » de la 2042 pour les revenus de remplacements (case 1AJ).

Les Colonnes 1 et 2 sont équivalentes, elles concernent juste le déclarant 1 ou 2 dans un couple.

Pour les médecins au régime de la déclaration contrôlée :

DSGA – Revenus conventionnés : Attention, on parle de la part des BÉNÉFICES liés à l’activité conventionnée.

La formule de calcul indiquée par la notice des impôts est fausse, mais nous avantage, alors utilisons-la.

BNC (case CP de la 2035 + revenus de remplacement) x recettes brutes (case DSAV de cet imprimé, fourni par le SNIR) / total des recettes (cases AA + AF)

Notez que pour la CNAM les forfaits : ROSP, FMT, RMT, CAIM, COSCOM, etc… sont des revenus conventionnels contrairement à la doctrine de beaucoup d’AGA qui veulent les ranger en Gains divers, sans incidence sur la fiscalité mais pas sur les cotisations sociales. Il n’est pas trop tard pour corriger votre 2035 si besoin.

Je rappelle que c’est la même chose pour les dépassements d’honoraires, DE ou dépassements secteur II : c’est conventionnel.

Et si vous vous êtes offert des chèques vacances, retranchez leur montant (avec une limite de 30% d’un SMIC brut mensuel, soit 503 € en 2022).

Si votre résultat est déficitaire, l’indiquer en POSITIF case DSHA

DSAT : Recettes dans les structures de soins
Normalement les recettes en EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP ne sont pas conventionnées et doivent être comptabilisées en gains divers. Toutefois elles peuvent néanmoins être assimilées à des revenus conventionnés, à la double condition que ces rémunérations soient bien incluses dans le budget de la structure de soin et que le médecin respecte les tarifs conventionnels. Indiquer leur montant BRUT total. Indiquer 0 si vous n’en avez pas

DSFA : Revenus exonérés  à réintégrer : Case CI (exonération de PDSA)

DSBA : Revenus non soumis aux cotisations sociales

• Revenus des médecins au RSPM (puisque les cotisations sont déjà payées trimestriellement sur déclaration des revenus réels à l’URSSAF),
• collaborateur occasionnel du service public,
• IJ CARMF.

DSAS : Revenus de remplacements CPAM (IJ, maternité, paternité) (qui doivent aussi figurer dans la case DSGA comme mentionné plus haut). Alors pourquoi les mentionner ici ? parce que vous avez déjà payé la CSG-CRDS dessus, et si vous ne les signalez pas … vous paierez deux fois.

DSCS : la totalité des recettes brutes : Cases AA + AF de la 2035.

DSCA : Cotisations sociales obligatoires : case BT, majorée de l’abondement de l’entreprise pour un PEE ou un PERCO. Du moins si vous avez bien ventilé vos cotisations URSSAF.

Sinon c’est : la totalité des cotisations CARMF + les cotisations assurance maladie (base et complémentaire), AVAT, CAF et IJ de l’URSSAF + PEE ou PERCO. Les cotisations URPS, CFP (comptées en cotisations professionnelles) et CSG et CRDS (comptabilisées en impôts) ne doivent pas y figurer.

DSEA : Cotisations sociales facultatives : il faut additionner la case BU (participation aux nouveaux plans d’épargne retraite) et la case BZ (les cotisations classiques Madelin).

DSAR : La même chose, mais juste le montant proportionnel à l’activité conventionnée :

[DSEA] x recettes brutes (case DSAV de cet imprimé, fourni par le SNIR) / total des recettes (cases AA + AF)

Tout le paragraphe sur les gérants de sociétés : je considère qu’ils sont compétents ou ont un comptable, je ne m’aventure pas dans ce marécage.

Données transmises par la CNAM

Elles sont normalement pré-remplies par la CNAM à partir du SNIR
Les remplaçants n’ont pas de SNIR … ils remplissent donc la case DSAV avec le montant brut des rétrocessions d’honoraires touchées (case AD de la 2035 normalement), et mettent 0 dans la case DSAW (même quand il remplace un médecin secteur II un remplaçant est considéré comme secteur I par l’URSSAF).

Pour tous, il faut corriger le montant de la case DSAV en rajoutant les indemnités de CPL, URPS, sommes touchées sur les ACI MSP ou CPTS ou les fonds FIR d’expérimentations article 51 de la LFSS 2018, les rémunérations payées par les centres de vaccination, et les revenus de remplacement.

les cases DSAX et DSAY ne concernent que les médecins OPTAM. Normalement c’est prérempli, il faut juste vérifier qu’il n’y a pas d’erreur.

Notez que ça ne sert que de contrôle de cohérence de vos déclarations.

Pour les médecins en microBNC :

Je ne vais reprendre que les points qui diffèrent.
Les médecins microBNC n’ont pas de déclaration 2035, il faut donc aller chercher les éléments ailleurs. En pratique sur la déclaration 2042 :

C’est dans la case 5HP que vous retrouvez les exonérations de revenus PDSA (et ZRR pour les installés) et dans la case 5HQ la totalité de votre revenu BRUT imposable (donc vous aurez enlevé les revenus exonérés !)

Notez que pour 5HP vous devez appliquer l’abattement  de 34 %, mais pas pour 5HQ !

Par contre il vous faudra aller chercher dans votre comptabilité les revenus non conventionnels (en dehors de l’activité médicale conventionnée), et sur les échéanciers URSSAF, CARMF et d’assurance complémentaires les montants d’assurances obligatoires et facultatives.

Case DSGA : 5HP+(5HQ x 0,66)  (les revenus de remplacements ne sont pas soumis aux cotisations sociales en MicroBNC

Si vous avez des revenus non conventionnels, il faut indiquer la part conventionnelle seule :

(revenus conventionnels) x 0,66

Et si vous vous êtes offert des chèques vacances, retranchez leur montant (avec une limite de 30% d’un SMIC brut mensuel, soit 480 € en 2022).

Si votre résultat est déficitaire, l’indiquer en POSITIF case DSHA

Case DSFA : 5HP

Case DSBA : toujours pour le régime RSPM uniquement : reporter la case DGSA

Pour les autres : uniquement le montant des IJ CARMF éventuelles ou des collaborations occasionnelles du service public, affecté du coefficient 0,66

Case DSAS : vous mettez 0

DSCS : (5HP/0,66+5HQ) soit le chiffre d’affaire brut non corrigé. Pourquoi diviser 5HP par 0,66 ? pour retrouver le montant brut

DSCA : Cotisations sociales obligatoires : La totalité des cotisations CARMF + les cotisations assurance maladie (base et complémentaire), AVAT, CAF et IJ de l’URSSAF + PEE ou PERCO. Les cotisations URPS, CFP (comptées en cotisations professionnelles) et CSG et CRDS (comptabilisées en impôts) ne doivent pas y figurer.
Pour les médecins RSPM qui n’ont pas de régularisation normalement : mettez 0

DSEA : vous mettez 0

DSAR : vous mettez 0 aussi, évidemment

Voilà, amusez-vous bien !

Pour vous aider à faire votre DS PAMC, la FMF vous offre une calculette « automatisée ».

Attention, nous ne saurions être tenus pour responsables des résultats, ceux-ci étant totalement dépendants de la bonne saisie des variables de calcul, et celles-ci dépendantes du bon remplissage de votre 2042 PRO, avec une ventilation cohérente en particulier des revenus conventionnés, des gains divers, de la CSG déductible et non déductible, des cotisations facultatives et des exonérations fiscales telle qu’expliquée ci-dessus.

Utilisez notre calculatrice pour simplifier la saisie de votre DS PAMC.